Conditions Générales de Vente – formations

Préambule

CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL, dont le siège social est situé au 170. MTE DE LA VIGOURETTE 69270 CAILLOUX-SUR.FONTAINES, immatriculée sous le SIREN 878 725 555 et le SIRET 878 725 555 00014  représentée par CAROLINE DE PARISOT en sa qualité de gérante, est un organisme spécialisé dans la formation en stratégie marketing et création d’entreprise. CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME & CIE EIRL est propriétaire du site agitateurs-du-changement.fr et exploite le nom commercial AGITATEURS DU CHANGEMENT.  

CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité  84692128369 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. (ceci ne vaut pas agrément de l’état).

CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national par le biais de l’e-learning et de sessions d’accompagnement par visioconférence.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL.
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
• formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
• organisme de formation : CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL
• président/directeur : le responsable de l’organisme de formation.
• responsable de formation : personne chargée du suivi administratif des formations.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL pour les clients.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FORMATIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de formations à distance passées via tous les circuits de distribution possibles : vente sur le site internet, sur un réseau social, par email ou par téléphone. Ces commandes sont conclues entre CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL et les Clients.

CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur qui sont envoyées au Client à la date de passation de la commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

ARTICLE 3 : PROGRAMME DE FORMATION

Conformément à l’article L. 6353-1 du C. du Travail, le programme de formation contient :

• La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser
• Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation à distance
• Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
• Les délais dans lesquels l’organisme de formation intervient pour assister le stagiaire en vue du bon déroulement de la formation.

Si elle le juge nécessaire, l’intervenante pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs spécifiés sont exprimés en euros TTC. Précisément déterminés lors de l’achat, ils sont communiqués sur les différents biais de communication de CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL et sur le contrat de formation.

Ils comprennent pour chaque formation : la préparation du contenu pédagogique, l’animation du module de formation, les supports de formation remis aux stagiaires, éventuellement la tenue de session de formation en visioconférence à l’exclusion de tout autre frais.

ARTICLE 5 : ACHAT ET CONCLUSION

La commande d’une formation se fait comme suit :

1. Pré-inscription : La pré-inscription se fait après entretien téléphonique (lui-même ayant eu lieu après un contact par mail ou via le formulaire dédié sur le site internet ou donné après une conférence gratuite en ligne…). Durant l’entretien, le prix et les conditions sont rappelés au demandeur. CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à un demandeur s’il juge que les prérequis à la formation ne sont pas remplis.

2. Si le demandeur est jugé apte à suivre la formation, un devis qui comporte en annexe le programme de formation lui est envoyé.

3. Si le demandeur valide la proposition, en le manifestant par téléphone ou par retour de mail ou par signature du devis, CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL envoie la facture de paiement, le contrat de formation avec les conditions générales de vente présentes ainsi que le programme de la formation, le règlement intérieur et un bordereau de rétractation ainsi que de renonciation à la rétractation.

4. Le contrat de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater et signer le contrat et le renvoyer à CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL qui signera à son tour et le renverra au Client.

5. Le paiement termine le cycle de vente et son accusé rendra ainsi la vente conclue et parfaite.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

Le paiement est exigible après signature du contrat de formation et avant que la formation ne démarre.

En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation et inscrites sur le contrat de formation.

La durée de validité de l’offre de la formation ainsi que son prix sont précisés sur les différents biais de communication de CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans les 14 jours du délai de rétractation si le formulaire de renonciation au délai de rétractation n’a pas été signé et si la commande provient d’une personne physique.

La demande peut se faire durant tout le délai légal de renonciation. Le remboursement est effectué sous un délai de 7 jours ouvrables.

Si la commande est passée par une personne morale, aucun remboursement ne peut être demandé.

ARTICLE 7 : ACCES A LA FORMATION

Délai d’accès :

Si client est un particulier, CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL doit respecter un délai de rétractation de 14 jours entre le jour de l’envoi du contrat de formation et l’entrée en formation. Au terme de ce délai, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement).

Sauf si le client particulier a signé le document de renonciation au droit de rétractation. Dans ce cas, l’accès se fait dès réception de cette demande de renonciation au droit de rétractation et réception du paiement.

Si le client s’inscrit en tant que professionnel et/ou que la commande est faite par une personne morale, l’accès se fait dès réception du paiement (immédiat si paiement par CB, 24 à 48h si paiement par virement).

Prérequis techniques :

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute la formation de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la formation délivrée par e-learning et sessions d’accompagnement par visioconférence.

Les formations sont à suivre en autonomie. Le Client s’assure de suivre la formation sur un ordinateur de qualité, de pouvoir prendre des notes informatiquement ou à l’écrit. L’ordinateur doit disposer d’une sortie et entrée audio de qualité ainsi que d’une webcamera pour la bonne tenue des sessions d’accompagnement par visioconférence.

ARTICLE 8 : CERTIFICAT DE SUIVI DE FORMATION

Le client est évalué tout au long de la formation par des exercices à réaliser et une évaluation pratique finale. Les exercices d’évaluation seront corrigés par CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL.

Sous réserve bien entendu de la réalisation effective de la formation, un certificat suivi de formation mentionnant l’intitulé de la formation, les dates et la durée effective de la formation sera délivrée à l’issue de la formation sur demande du stagiaire. Celui-ci comprendra le taux de réussite aux évaluations.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

A. Modalités d’annulation du fait du stagiaire

1. Principe :

L’achat d’une formation à distance via téléphone et/ou échanges mail et/ou par internet constituant un achat à distance, le Client agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation. Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I).

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2. Exception :

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire envoyé par email.

3. Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation à CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL avant l’expiration du délai de 14 jours de rétractation.

À l’exception des personnes physiques, qui entreprennent une formation à titre individuel et à leurs frais, qui dans le délai de quatorze jours (14) à compter du premier paiement, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, aucun droit de rétractation n’est applicable.

4. Effet de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du Client ayant souscrit une formation, CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL lui remboursera le paiement reçu de lui avant formation et, en tout état de cause, au plus tard sept jours à compter du jour où CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.

CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

5. Annulation d’une formation après délai légal de rétractation :

Toute annulation d’inscription doit être adressée par courrier électronique à l’adresse : caroline@agitateurs-du-changement.fr

Sous réserve du droit de rétractation, aucune annulation n’est possible et entraînera pour le stagiaire une facturation de l’intégralité du montant de la formation.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise.

Le stagiaire peut être remplacé par une personne de la même entreprise ayant les mêmes besoins de formation.

B. Annulation du fait de l’Organisme de formation

Dans l’hypothèse où l’organisme de formation se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter, même partiellement, la prestation formation, les sommes versées seront restituées au stagiaire au prorata des prestations réalisées.

L’organisme de formation s’exonère de toute responsabilité en cas de force majeure, de fautes ou erreurs commises par le stagiaire dont il pourrait résulter une indisponibilité temporaire du support technique dédié à la formation.

C. Report d’une séance d’accompagnement

La formation e-learning est présentée sous forme de vidéos interactives à suivre en toute autonomie par le stagiaire. Si ce dernier ne peut pas assister aux séances d’accompagnement à cause d’un imprévu, il se doit de rattraper. Une session d’accompagnement peut être programmée selon l’organisation mise en place. Le stagiaire a la possibilité de poser des questions en direct, via l’application Telegram ou par mail à l’adresse de sa formatrice, qui lui a été communiquée au moment de son inscription.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Le client peut présenter une réclamation à l’organisme de formation en envoyant un email à caroline@agitateurs-du-changement.fr

Toutes autres remarques peuvent être également adressées à cette adresse .

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive de CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

12.2. Le Client reconnaît et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL

12.4. CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’il considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’il aurait concédés.

12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que CAROLINE DE PARISOT – HERBALISME ET CIE EIRL pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 13 : LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Tout litige sera soumis à la loi française et à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, les Parties tentent de trouver une issue amiable à ces différends en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, la Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email qui devra mentionner la nature du différend et inclure tout document s’y rapportant.

Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de trente jours après envoi de la notification, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si le désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et Vendeurs de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR